Charte de protection des données 

 

1/ Objet

 

La présente Charte est établie par Convidencia SPRL situé(e) Avenue Winston Churchill 240 – 1180 Uccle, inscrit(e) à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro : 0898.800.911 (ci-après dénommé(e) « le responsable du traitement ».

 

L’objet de la présente Charte est d’informer les visiteurs du site web hébergé à l’adresse www.hackathoncanvas.co (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si l’utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point “données de contact” de la présente Charte.

 

 

2/ Consentement

En accédant au site web, en l’utilisant et en s’inscrivant à la newsletter, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site web et/ou à l’occasion des services proposés sur le site web ou via la newsletter, pour les finalités indiquées ci-après.

L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

 

 

3/ Quelles données collectons-nous ?

En visitant et en utilisant le site web, l’utilisateur consent expressément à ce que le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

  • son domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
  • son adresse de courrier électronique si l’utilisateur l’a précédemment révélée, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, en s’inscrivant à la newsletter, en téléchargeant un document (étude, canva, etc.) ;
  • l’ensemble de l’information concernant les pages que l’utilisateur a consultées sur le site web ;

Nous collectons également les données suivantes afin d’assurer le bon fonctionnement de nos services et applications : nom, adresse, âge, coordonnées (telles qu’une adresse e-mail ou un numéro de téléphone), adresse IP.

 

 

4/ Méthodes de collecte

Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :

  • directement par la demande d’informations que vous nous transmettez

 

 

5/ Finalités du traitement

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

  • améliorer la qualité du site web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
  • transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
  • en vue d’envoi de newsletters mensuelles ;
  • permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’utilisateur.

Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le responsable du traitement contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

 

 

6/ Durée de conservation

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel d’un client sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie ce client au responsable du traitement.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

 

 

7/ Droit de s’opposer au traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’internaute peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :

  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
  • Lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct.

Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’internaute lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’internaute, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’internaute peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.

 

 

8/ Droit à la limitation du traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’internaute peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

  • lorsque l’internaute conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
  • lorsque le traitement est illicite et que l’internaute préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
  • pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’internaute, en d’autres termes le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de l’internaute.

Le responsable du traitement informera l’internaute lorsque la limitation du traitement est levée.

 

 

9/ Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’internaute peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  • l’internaute a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • l’internaute s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’internaute exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel le responsable du traitement est soumis ;

L’effacement des données n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable ;

Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de l’internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

L’internaute a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

 

 

10/ Droit à la « portabilité des données »

Moyennant demande écrite, datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de la carte d’identité), l’internaute peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

 

  • le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
  • le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.

 

 

11/ Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la fourniture de services.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’internaute peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.

Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.

Le responsable de traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’internaute dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

 

 

12/ Utilisation et gestion des cookies

Le site web utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site web, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.

Un “cookie” est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le responsable du traitement collabore.

Les cookies retiennent un certain nombre d’informations, comme les préférences linguistiques des visiteurs ou le contenu de leur panier d’achat. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux utilisateurs d’un site web ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien sur le site web. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’un site web en fonction de l’utilisateur.

Le site web www.hackathoncanvas.co utilise en outre, des Google Analytics, un service d’analyse web proposé par Google, Inc.

 

 

Google Analytics utilise des « cookies », fichiers de texte installés sur votre ordinateur, pour permettre d’analyser de quelle manière les utilisateurs visitent le site. L’information générée par le cookie à propos de l’utilisation du site web (y compris votre adresse IP) est transmise et sauvegardée par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Les Etats-Unis n’offrant pas un niveau de protection de vos données comparable à celui garanti par la législation belge en la matière, des mesures appropriées ont été mises en œuvre en vue d’assurer la protection de vos données.

Google utilise les données ainsi collectées pour tenir au courant l’éditeur de la manière dont son site web est utilisé, pour rédiger des rapports sur l’activité du site web à l’intention des exploitants du site web et proposer d’autres services concernant l’activité du site web et l’utilisation d’internet. Google peut également être amenée, dans certaines circonstances, à fournir ces informations à des tiers. Google ne combinera pas votre adresse IP avec d’autres données dont dispose Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en choisissant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Nous tenons à souligner que dans ce cas, vous ne pourrez probablement pas mettre à profit toutes les possibilités de ce site web.

 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de vérification et de suppression relatif aux données le concernant.

Il suffit pour ce faire d’adresser une demande écrite par e-mail (michel@convidencia.com) et l’éditeur modifiera et mettra ses informations à jour en conséquence.

 

 

13/ Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.

Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site web.

Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site web.

 

 

14/ Communications par voie postale, électronique ou téléphonique

 

Communication par la poste. Si l’internaute communique au responsable du traitement son adresse postale via le site web, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des services proposés par le responsable. Sauf objection de la part de l’utilisateur, le responsable du traitement peut également communiquer les données concernant l’utilisateur à des tiers (tels que des groupes de sociétés et partenaires commerciaux) à des fins de marketing direct. Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins de marketing direct, il peut l’indiquer lors de son enregistrement sur le site à la newsletter.

L’utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du responsable du traitement. Pour ce faire, il devra contacter le responsable de traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Communication par téléphone. Si l’utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de téléphone via le site web, il pourra recevoir un appel téléphonique :

  • du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir ;
  • des groupes de sociétés et des partenaires commerciaux avec lesquels le responsable du traitement est lié contractuellement.

Si l’internaute ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Communication via e-mail. Si l’internaute communique au responsable du traitement son adresse e-mail via le site web, il peut recevoir :

  • des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir à la condition que l’utilisateur y a expressément consenti ou qu’il est déjà client chez le responsable et qu’il a communiqué son adresse e-mail au responsable du traitement ;

Si l’utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).

Le responsable du traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

 

 

15/ Réclamation et plainte

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :

Commission pour la Protection de la Vie Privée Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail : Commission@privacycommission.be

 

L’utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/de/node/19254

 

 

16/ Données de contact

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement :

Par email : contact@convidencia.com. Par courrier : Convidencia SPRL, Avenue Winston Churchill 240 – 1180 Uccle.

 

 

17/ Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

 

18/ Dispositions diverses

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.

La présente version de la Charte date du 24/05/2018.